L. 241-3-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce, L… [...]
[...] N° W 14-84.071 F-D N° 557 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant don… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]