L. 241-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° R 20-22.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3]… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail applicable aux faits de la cause que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'il ressort des dis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le différend qui oppose l'ARSEAA à l'URSSAF porte sur le calcul de la réduction des charges sociales sur les bas salaires, dite réduction FILLON, et plus spécifiquement sur l'interprétation de l'article D. 247-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2008 et 2009. L'article L. 241-13 du code de la sé… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il convient à titre liminaire de rappeler - que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, -que par décret du 11 juin 2003 il a été précisé pour la détermination du coefficient que devaient être prises en compte "la rémunération… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° D 16-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVIL… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° C 16-18.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'ar… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° U 16-17.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAM… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° G 16-17.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMB… [...]
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° H 16-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° G 16-10.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° U 16-10.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1702 F-D Pourvoi n° M 15-26.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage qui est neutralisée, aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étend… [...]
[...] La société estime que la condition d'extension qui figure à l'article L 241-13 III du Code de la sécurité sociale caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1 de son protocole n°1, et qu'il y a donc lieu de la lui déclarer inopposable. Aux termes des dispositio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant était égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient intégrant en conséquence de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale le nombre d'heures rém… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant était égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient intégrant en conséquence de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale le nombre d'heures rém… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvoi n° Z 14-26.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine. IL EST REPROCHÉ AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 1 667 ¿ opéré par l'URSSAF d'Aquitaine à l'encontre de… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Centre Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'URSSAF du Cher (aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre) à verser à la SAS Manpower France, d'une part, la somme de 59755,05 ¿ avec intérêts au tau… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, le montant de la réduction de cotisation était égal au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient (déterminé par le rapport entre un numérateur et un dénominateur) ; que le montant de la réduction était dès lors d'autant plus élevé que « le numérateur du coefficient » était important et/ou que l… [...]