L. 241-131 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, 08-21.985
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la société CEVEDE, avant son absorption par la société SORLET, remplissait les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour bénéficier d'un allégement de cotisations sociales définies à l'article L. 241-131 (ab… [...]