L. 241-13-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la société CEVEDE, avant son absorption par la société SORLET, remplissait les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour bénéficier d'un allégement de cotisations sociales définies à l'article L. 241-13-1 (… [...]
[...] AINSI QU'AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 241-13-1 III du code de la sécurité sociale prévoyait que les salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail ou soumis à une durée collective de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an n'ouvrent pas droit à l'allégement ; qu'il s'ensuit que seuls les s… [...]
[...] 1°) que l'allègement des charges prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ne peut bénéficier aux employeurs que pour leurs salariés dont la durée effective de travail telle que fixée par l'accord de réduction du temps de travail n'excède pas les seuils fixés par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'URSSAF avait considéré que la société, qui avait conclu un accord sous l'empire de la législation Aubry I, ne pouvait, dans ce cadre, prétendre bénéficier de l'aide car un horaire collectif était insuffisant et ne pouvait être considéré comme un contrôle lorsqu'il concernait des salariés appelés à avoir une activité prof… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sé… [...]
[...] 1 / que l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises remplissant les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un allègement de cotisations sociales à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce au sein de… [...]
[...] 1 / que l'allégement des cotisations patronales bénéficie à l'entreprise qui applique un accord collectif réduisant la durée du temps de travail, peu important la modification de la situation juridique de l'employeur, dès lors que l'accord collectif continue à être appliqué dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le nouvel employeur qui… [...]