L. 241-11 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, 01-20.926
Cour de cassation
[...] Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; [...]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1994, 93-82.109
Cour de cassation
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 à L. 241-11, R. 241-1, R. 241-42 du Code du travail, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]