L. 241-1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 2°/ Que le lien de subordination, sans lequel il n'est pas de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir l'existe… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° E 15-27.112 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF fait valoir que le gérant de la société intimée n'a pas contesté les faits et a fait l'objet d'une composition pénale dont il a accepté de payer l'amende ce qui montrerait, selon elle, que les éléments de l'infraction y compris l'élément intentionnel étaient réunies en l'espèce ; que la SARL EXECUTIVE TRAV… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du Code du travail n'était caractérisée que s'il était établi que l'employeur, de manière intentionnelle, s'était soustrait à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, n'avait pas délivré de bulletin de paie au salarié ou avait m… [...]