L. 237-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.110
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'employeur s'était engagé à ouvrir un bureau à Cayenne et a eu des difficultés à aménager le local loué en vue de l'… [...]