L. 236-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2006, 05-87.554
Cour de cassation
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.236-4 et L.236-2-2 du code du travail et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]