L. 235-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Languedoc Roussillon. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur évocation, annulé la contrainte émise par le POLE EMPLOI, le 9 août 2011, afin de voir recouvrée la contribution mise à la charge de l'employeur par l'article L.… [...]
[...] Qu'en effet, l'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître de l'ouvrage ; [...]
[...] Qu'en effet, selon l'article 1er, alinéa 2, du décret du 19 août 1977, la détermination du montant au-delà duquel sont applicables les dispositions de l'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16, du Code du travail et celles des articles 1er, alinéas 1 et 3, du décret précité, doit être faite en considération de l'ensemble des prix de… [...]