L. 2344-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-13.232
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable… [...]