L. 2333-65 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 janvier 2008, 07-11.752
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-8 du code du travail ; [...]