L. 233-51 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, 05-83.602
Cour de cassation
[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... et d'avoir, étant directeur, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en omettant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, de mettre à la disposition d… [...]