L. 2327-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre… [...]