L. 2327-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817
Cour de cassation
[...] QUE l'article L.2327-9 du Code du travail dispose que l'élection des délégués au comité central d'entreprise a lieu tous les quatre ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement ; qu'en vertu de l'article L.2327-10 du Code du travail, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du perso… [...]