L. 2326-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° E 24-15.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La… [...]
[...] 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant la qualification du départ à la retraite du salarié protégé en un licenciement nul, le non-paiement d'heures supplémentaires spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement pen… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur le contexte général : En septembre 2011, l'ADAPEI du Périgord noir est devenue l'APJH du Périgord noir. Madame W... évoque le contexte de ses premières difficultés, en indiquant que lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation unique du personnel, prévues le 22… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. [...] Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolue… [...]
[...] Vu l'article L. 2326-3 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 27 de la convention collective applicable à la société Onduline ; [...]
[...] Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; [...]
[...] Aux motifs qu'à titre principal, sur le défaut de consultation des délégués du personnel, l'appelant fait valoir que la consultation est irrégulière parce que l'employeur a convoqué la délégation unique du personnel et non pas la délégation du personnel, que le procès-verbal de la réunion de cette délégation a été signée par le secrétair… [...]
[...] 5°) ALORS QUE si l'employeur doit convoquer les représentants du personnel aux réunions qu'il organise, même pendant leurs arrêts maladie, cette convocation peut librement intervenir par le biais d'un courriel adressé sur la boite mail professionnel du salarié auquel ce dernier a accès au moyen de l'ordinateur portable mis à sa dispositi… [...]
[...] "aux motifs que l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les missions et les statuts sont définis par le décret n°2006-369 du 28, mars 2006, doté d'un conseil d'administration, composé de représ… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° U 15-24.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. [WS], [J], [N], [V], [RF], [CN], [A], Mmes [R], [QF], [B], [Z], [H], [M] et [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. [WS], [J] et [N], Mme [R], MM. [V], [RF] et [CN… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' aucun avis n'a été émis par les délégués du personnel en tant que tels à l'occasion d'une consultation séparée dans le cadre d'une réunion distincte de celle du comité d'entreprise alors même que l'article L. 2326-3 du code du travail précise que « les réunions de délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent… [...]
[...] Vu les articles L. 2326-1 et L. 2326-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail, l'employeur peut décider, dans les entreprises de moins de 200 salariés, et après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, que les délégués du personnel constituent une délégation du personnel au comité d'entre… [...]
[...] Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour heures de délégation et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire à la charge de l'employeur q… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L. 442-5 du code… [...]