L. 2324-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte du protocole d'accord pré-électoral que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège ouvriers/employés de l'établissement Direction Régionale 21 Lidl Pontcharra, composé de 74,87 % de femme et 25,13 % d'hommes, était de 14, de sorte que les listes complètes devaient être composées de 10 femmes et 4 hommes ; en… [...]
[...] 3. Le syndicat CFDT métaux et les six élus de ce syndicat aux élections des représentants du personnel au CSE font grief au jugement de dire que la liste titulaire et la liste suppléant présentées par le syndicat CFDT aux élections du premier collège du comité social et économique ne respectent pas les dispositions légales, conventionnel… [...]