L. 2324-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE le dépôt de liste dans des conditions de forme non prévues par le protocole préélectoral mais équivalentes, et permettant de s'assurer que la liste a été portée à la connaissance de l'employeur dans le délai fixé par ledit protocole, n'est pas de nature à gêner l'organisation du vote de sorte que l'employeur ne peut écarter… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que si le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1et L. 2324-3-1 du code du travail, l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditi… [...]