L. 2323-34 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260
Cour de cassation
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; violation de l'article 7… [...]