L. 2315-1-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE faisant valoir qu'aux termes des articles L. 2315-1-3 et L. 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme un temps de travail effectif, M. X... sollicite le paiement des indemnités de repas pour un montant de 651,91 euros nets ; que l'employeur répond que l'annexe de la co… [...]