L. 2314-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° K 24-15.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Le Syndicat national de la banque et du… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvois n° A 19-26.227 H 19-26.279 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Et AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12, aliéna 5 du code du travail dispose : « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excl… [...]
[...] 3°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » fait obligation à la société de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait concrètement avoir proposé les missions en priorité au salarié, conformément aux obligations lui… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... ne conteste pas ne pas remplir les conditions d'ancienneté et de présence prévues au protocole d'accord préélectoral de 2016 reprenant les dispositions des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, rappelant que sa dernière mission s'est terminée en septembre 2014 ; il estime ne pas y être tenu du… [...]
[...] 3°/ que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les salariés temporaires doivent satisfaire aux conditions d'ancienneté définies tant par les articles L. 2314-17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et êtr… [...]
[...] Attendu que la société Manpower fait grief au jugement d'annuler le protocole préélectoral du 7 janvier 2011 et l'avenant du 11 février suivant en ce que ces accords avaient violé les dispositions de l'article L. 2314-17 du code du travail, et d'annuler en conséquence le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d… [...]