L. 2312-82 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 839 FP-B+R Pourvoi n° R 22-19.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Le comité social et é… [...]