L. 231-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n°96 - 1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n°96 - 1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code d… [...]
[...] Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt retient que ces derniers fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'emp… [...]
[...] Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obli… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au titre du compte-rendu de la réunion du comité d'établissement du mercredi 31 mai 1989, les consorts X... versent aux débats trois pages de ce document (pages 3, 4 et 5), relatives au " rapport annuel d'activité du médecin du travail " ; que sur ces trois pages 24 lignes sont relatives à l'amiante, ce sont les suivantes :… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]
[...] ATTENDU QU'ETANT EN CET ETAT PREVENU DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 461-2° ET L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL, X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 231-7° QUI INSTITUE UNE REGLE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUI… [...]