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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 231-6

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L. 231-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999, 99-80.509 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]

14/12/1999 L. 231-6