L. 231-2-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'il est reproché à Roger X... d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires, en matière de circulation et de sécurité des appareils de levage, à la sauvegarde du personnel, en violation des dispositions… [...]
[...] " alors que la protection légale édictée par les articles L. 231-8, L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, et sanctionnée préalablement par l'article L. 463-1 dudit Code, s'applique à tous les salariés d'entreprises de plus de trois cents personnes investis d'un mandat au sein d'un des organismes créés par le pouvoir réglementaire en a… [...]
[...] La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun à tous les prévenus demandeurs et à la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du trav… [...]