L. 231-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-80.260
Cour de cassation
[...] "aux motifs que " s'agissant de la partie extérieure du dormant de la fenêtre, partie gauche de la fenêtre, Jean-Claude X..., qui mesure 1,80 m, démontrait à l'huissier, qui le photographiait, qu'il n'était pas impossible de l'intérieur de la pièce, en s'appuyant contre ce dormant et sans nécessité d'utilisation d'un escabeau, de laver l… [...]