L. 230-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-85.715
Cour de cassation
[...] "aux motifs que " sur les blessures involontaires, il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses s… [...]