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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 23-12-1

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L. 23-12-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596 Cour d'appel

[...] Selon l'article L. 2312-18 du code du travail, « Une base de données économiques, sociales et environnementales [BDESE] rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des… [...]

10/06/2026 L. 23-12-1