L. 2261-114 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.786
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de Guyenne. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ bruts de dommages et intérêts… [...]