L. 225-36-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.843
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'administrateur d'une société anonyme ne peut pas à lui seul convoquer le conseil d'administration de la société ni solliciter du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant le contraire pour dire que les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement de M. X... en date du 24 juin 200… [...]