L. 225-235 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.907
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture, par lettre de Monsieur Guillaume X..., étant intervenue le 21 avril 2004, soit plus de cinq mois avant le licenciement, il convient d'examiner cette prise d'acte de rupture afin de dire quel impact elle a eu sur la relation de travail qui liait Monsieur Guillaume X... à son employeur, la société… [...]