L. 2248-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, 16-27.303
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (NAO) : Attendu que l'article L.2242-1 du code du travail disposé que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives l'employeur engage chaque année une négociation sur… [...]