L. 2248-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, 16-27.303
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si le législateur n'a pas entendu étendre à l'article L.2248-2 du Code du Travail pour les entreprises occupant en moyenne plus de cinquante salariés dans ses effectifs l'obligation annuelle de négocier en une obligation d'aboutir à un accord, il ne ressort d'aucune pièce versée en cours de cont… [...]