L. 2232-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L1411-1, L1411-3, L. 1235-7-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1221-13, R. 1233-1, L1235-3, L. 1233- 45, L.3121-1, L. 3171-4, L. 2232-21, L. 2232-22, L.3121-11, L. 8221-5, L.1221-1, L. 4121-1 du Code du travail [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvois n° D 19-25.356 F 19-25.358 G 19-25.360 Q 19-25.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvois n° E 19-25.357 H 19-25.359 J 19-25.361 K 19-25.362 M 19-25.363 N 19-25.364 P 19-25.365 S 19-25.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° R 19-25.367 T 19-25.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes les parties ne s'opposent en définitive que sur la qualification juridique de l'accord du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait en vigueur et ne… [...]