L. 2232-21 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1065 FS-B Pourvoi n° Z 21-60.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 Le syndicat Un… [...]

[...] Vu les articles L1411-1, L1411-3, L. 1235-7-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1221-13, R. 1233-1, L1235-3, L. 1233- 45, L.3121-1, L. 3171-4, L. 2232-21, L. 2232-22, L.3121-11, L. 8221-5, L.1221-1, L. 4121-1 du Code du travail [...]

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] ET QUE sur les autres moyens de droit soulevés par la CGT ; que s'agissant tout d'abord de l'application au présent litige de l'article L. 2232-12 du code du travail, il convient de constater que ce dernier est inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où il est inséré dans la sous-section 2 intitulée « entreprises pourvues d'un ou plu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La SAS SMP affirme communiquer les éléments démontrant les journées travaillées et non travaillées par le salarié sur la période 2010-2013. Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail p… [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la demande du syndicat FNIC CGT en nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 fondée sur les articles L. 2232-21 et L. L. 2232-27-1 du code du travail, [...]

[...] Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que, pour des motifs liés à la stabilité des acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L. 2143-5 du code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entrepr… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code… [...]

[...] 1°/ qu'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 200… [...]

[...] 1°/ qu'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes les parties ne s'opposent en définitive que sur la qualification juridique de l'accord du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait en vigueur et ne… [...]

[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]

[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]

[...] ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 200… [...]

[...] 2°/ que l'association avait fait valoir qu'elle n'avait, elle-même, qu'un seul salarié opérant en liaison avec le conseil d'administration, et que, dès lors, la représentation syndicale était assurée par les délégués du personnel élus au sein des six établissements ; qu'en validant la désignation du délégué syndical désigné par la CFDT d… [...]

[...] Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; [...]

[...] Attendu que le premier de ces textes subordonne le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle assises sur le bonus exceptionnel qu'il prévoit à la signature préalable, dans les entreprises non couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires… [...]

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés qu'un horaire d'équivalence ne peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en applicati… [...]