L. 223-14-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1994, 92-42.047
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité ou la non communication de certaines pièces produites par la société, violant ainsi les articles L. 223-14-3 et L. 3… [...]