L. 2223-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le recours au contrat à durée déterminée : M. X... a été recruté comme chargé d'études et de réalisation « en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité lié au démarrage d'une nouvelle prestation sur un site client » selon l'article 2 du contrat du 21 août 2007. Il est constant et reconnu qu'il… [...]