L. 2221-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juin 2011, 10-18.505
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-1 du code du travail, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, le droit à réduction postule l'obligation de s'assurer au sens de l'article L.5422-13 du code du travail, texte auquel renvoie l'article L.241-13 du… [...]