L. 222-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mutation de M. X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le… [...]