L. 222-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 août 1998, 97-83.480
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3, L.222-19 du Code pénal, L.263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; [...]