L. 222-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11074 F Pourvoi n° N 20-20.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° B 20-13.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° V 19-12.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° T 19-18.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE en application de l'article L 222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et le Cambodge ; qu'en l'espèce, que la rémunération de monsieur J... se décompose en un salaire français auquel s'ajoute un salaire cambodgie… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien fondé des demandes de rappel au titre des heures supplémentaires : que se basant sur la méthode de calcul arrêtée par la cour d'appel de RIOM, Mme Y... demande la condamnation de l'ADAPEI au paiement de la somme de 3094,47 euros à titre de rappel de salaire (congés payés inclus) et Mme Z... demande quan… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les congés payés Il est acquis aux débats que M. Y... travaille en cycle posté continu à cinq équipes L'article 41 de l'accord d'entreprise du 08 novembre 1999 est relatif au décompte des congés payés. Après avoir rappelé le droit de chaque salarié à bénéficier de 30 Jours ouvrables de congé… [...]

[...] Attendu que la salariée et l'union Locale CGT de Chatou font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'aux termes… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution entrepris, en ce qu'il avait débouté une fédération de commerçants (la Fédération des gr… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 14-29.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]

[...] 1) ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que les « différents courriers ¿ datés de la fin 2007 » produits par M. A... étaient à eux seuls insuffisants pour établir « qu'il y ait eu m… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail qui ne sont pas conformes aux règles imposées par le Code du travail sont inopposables aux salariés, de sorte que lorsque les aménagements mis en place sont illicites, les salariés concernés sont fondés à demander l'application des règles de dro… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE la Convention collective Nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en gros des Viandes prévoit, pour la période de 2005 à 2008, une rémunération minimale de base garantie comprenant une gratification annuelle en son article 2, soit pour le coefficient 130, en fonction de la pério… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés pour la journée du jeudi de l'Ascension de l'année 2008, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du code du travail désigne les fêtes légales qui sont des jours fériés, au nombre desquelles figure le 1er janvier et le 15 août ( Assomption) ; l'article 5-11 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce prévoit que «les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code d… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques ; il est d'ordre public que la convention collective applicable à un établissement est celle… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE le litige entre les parties concerne le paiement du jeudi de l'Ascension de l'année2008 qui a coïncidé avec le 1er mai, le salarié estimant qu'il a droit à une double indemnisation ; que l'article 5.1.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du cod… [...]