L. 221-9-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2001, 00-82.370
Cour de cassation
[...] " alors que, d'une part, le secteur de la boulangerie pâtisserie bénéficie, en vertu de l'article L. 221-9-1 du Code du travail, d'une dérogation de droit au repos dominical, qui lui permet d'ouvrir le dimanche et d'accorder le repos hebdomadaire par roulement aux salariés ; que seul un arrêté préfectoral de fermeture, peut restreindre c… [...]