L. 221-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux amendes de 1 500 francs chacune ; "aux motifs qu'il convient de confirmer la décision du premier juge qui "a déclaré X... coupable d'avoir à Beziers le 17 octobre 1989, omis de respecter les dispositions du Code du travail relatives au repos dom… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]