L. 2151-52 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'URSSAF indique que la substitution de l'article L.1251-52 du code du travail s'applique malgré toute convention contraire et sans que les obligations assumées par l'entreprise de travail temporaire en matière d'assurance insolvabilité y fassent obstacle. Elle explique qu'à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la soci… [...]