L. 215-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-86.310
Cour de cassation
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, prélimina… [...]