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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2141-10-1

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L. 2141-10-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.017 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'un accord collectif peut, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, subordonner l'octroi d'avantages plus favorables que la loi à une condition de représentativité du syndicat ; qu'en écartant cette condition de représentativité au motif que le principe d'égalité entre organisations syndicales, de valeur constitution… [...]

21/09/2011 L. 2141-10-1