L. 214-40 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le 10 mai 1995, un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) a été mis en place par MAAF Assurances suite à un accord entre l'Unité Economique et Sociale (UES)MAAF Assurances et les organisations syndicales de l'UES, CFDT et CFTC; que divers Fonds Communs de Placement d'Epargne Entreprise (FCPE), instruments collectifs de placement… [...]