L. 214-172 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2026 le FCT, formant appel incident, demande à la cour au visa des articles R. 3252-1 et suivants du code du travail, L. 214-169 et L. 214-172 du code monétaire et financier, et des articles 2241 et suivants du code civil, de : [...]