L. 214-165 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 janvier 2021, 18-20.938
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice lié au contrôle fiscal : Considérant que les appelants soutiennent que ce sont les qualifications retenues par la banque, de « versement volontaire » pour les sommes créditées sur le PEE de la société Fidus-Audit et de « remboursements » pour les sorties du PEE de la société O... qui sont la cause direct… [...]