L. 213-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1996, 94-82.033
Cour de cassation
[...] que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié de moins de 18 ans en méconnaissance des articles L. 213-7 et L. 213-8, R. [...]