L. 2111-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2086 F-D Pourvoi n° X 22-19.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVE… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11064 F Pourvoi n° M 20-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Speedy France Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Speedy France de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical de l'Union syndicale Solidaires Industrie au sein de la so… [...]
[...] 1°- ALORS QU'aux termes de l'article 1 de ses statuts, la CAT secteur privé a pour objet de représenter et défendre l'ensemble des salariés du secteur privé au niveau national, ce dont il s'évince que son champ professionnel s'étend à toutes les entreprises qui emploient du personnel ayant le statut de salarié de droit privé ; qu'ayant r… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose que l… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 -qui dispose que l… [...]
[...] 1° / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 -qui dispose que… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose que l… [...]
[...] 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que… [...]
[...] 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que… [...]
[...] 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose que l… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; q… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des che… [...]
[...] 4°/ que lois de police doivent être appliquées par le juge sans égard pour la loi désignée par la règle de conflit de lois ; que les lois relatives à la représentation syndicale des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à tous les employeurs de droit privé et personnes publiques employant… [...]